Article 18

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1973 au 30 décembre 1974.

Carte de l'article 18 du Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 décembre 1973 au 30 décembre 1974 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 - art. 3 (P)