Article 29-1

Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 29-1 du LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1991 au 6 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1260 du 31 décembre 1990 - art. 2 () JORF 5 janvier 1991
• Rédaction du 6 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 3 () JORF 6 juillet 1996; Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 6 () JORF 6 juillet 1996; Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 7 () JORF 6 juillet 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28 (Ab)
• Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 29 (Ab)
• Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 29-2 (Ab)
• Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-1 (M)
• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 36 (M)