Article 29-2

Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 29-2 du LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 30 () JORF 30 janvier 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 36 (M)