LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 32 du LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 30 décembre 1973 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
- Rédaction du 30 janvier 1993 au 6 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 34 () JORF 30 janvier 1993
- Rédaction du 6 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 10 () JORF 6 juillet 1996; Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 3 () JORF 6 juillet 1996
Décrets liés (2)
- Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial (abrogé)
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 - art. 14 (Ab)
- Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 - art. 20 (Ab)
- Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 8 (Ab)
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 17 (M)
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 24 (M)
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 26 (M)
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 34 (M)
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 38 (Ab)
- Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 89 (Ab)
- Code de l'urbanisme - art. L451-6 (M)
- Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
- Code de la consommation - art. L121-15 (M)