Article 46

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 6 janvier 1988.

Carte de l'article 46 du LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1973 au 6 janvier 1988 (abrogé) — issue de : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 juillet 1983 relatif à la constitution du collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°74-491 du 17 mai 1974 portant application de l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs (abrogé)
• Décret n°88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 52 (V)
• Décret n°74-491 du 17 mai 1974 - art. 1 (Ab)
• Décret n°74-491 du 17 mai 1974 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 28 juillet 1983 - art. 1 (V)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 3 (M)
• Décret n°88-586 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)