Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.

Carte de l'article 5 du Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1973 (en vigueur) — issue de : Code du travail - art. L143-11-5 (P)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 - art. 6 (V)