Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 29 janvier 1981.
Carte de l'article 19 du Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 - art. 17 (V)
- Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 8 (V)
- Code du travail - art. L212-4-2 (M)