Article 25

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1973.

Carte de l'article 25 du Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 janvier 1973 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 30 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 75 (V)