Article 1

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1975 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 1 du Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1975 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 18 () JORF 12 juillet 1975

Décrets liés (1)

• Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 1 (Ab)
• Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 28-2 (V)
• Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 22-2 (V)
• Code du travail - art. L145-4 (AbD)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1069-5 (Ab)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1284 (Ab)