Article 7

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1975 au 24 décembre 2010.

Carte de l'article 7 du Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1975 au 24 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi 75-617 1975-07-11 art. 16-1 JORF 12 juillet 1975

Décrets liés (1)

• Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 - art. 6 (V)
• Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L581-8 (Ab)