Article 14 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 mars 2011.

Carte de l'article 14 bis du Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1977 au 14 janvier 1989 (modifiée) — issue de : LOI 76-1211 1976-12-24 ART. 6 JORF 28 DECEMBRE 1976
• Rédaction du 14 janvier 1989 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002