Article 15

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2008 au 31 mars 2011.

Carte de l'article 15 du Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 4 janvier 1973 au 14 janvier 1989 (modifiée) — issue de : LOI 73-6 1973-01-03 JORF 4 JANVIER 1973 rectificatif JORF 6 JANVIER 1973
• Rédaction du 14 janvier 1989 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 6 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 135 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 6 février 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 50 () JORF 6 février 2007
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 98 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 152