Article 6

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2007 au 31 mars 2011.

Carte de l'article 6 du Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 janvier 1973 au 28 décembre 1976 (modifiée) — issue de : LOI 73-6 1973-01-03 JORF 4 JANVIER 1973 rectificatif JORF 6 JANVIER 1973
• Rédaction du 28 décembre 1976 au 14 janvier 1989 (modifiée) — issue de : LOI 76-1211 1976-12-24 ART. 1 JORF 28 DECEMBRE 1976
• Rédaction du 14 janvier 1989 au 13 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 76-1211 1976-12-24 art. 1 JORF 28 décembre 1976; Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 9 () JORF 8 février 1992
• Rédaction du 13 avril 2000 au 31 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 26 () JORF 13 avril 2000
• Rédaction du 31 octobre 2007 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 7 () JORF 31 octobre 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°86-237 du 18 février 1986 relatif aux délégués départementaux du Médiateur. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 6-1 (Ab)
• Décret n°86-237 du 18 février 1986 - art. 2 (V)