Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 1 du Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 1974 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 38