Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article 17 du Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 1974 au 14 juin 1985 (modifiée) — issue de : LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE
• Rédaction du 14 juin 1985 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 47 () JORF 14 juin 1985
• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 61° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001