Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

Carte de l'article 22 du Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 décembre 1974 au 27 décembre 1975 (modifiée) — issue de : LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE
• Rédaction du 28 décembre 1975 au 29 décembre 1976 (modifiée) — issue de : LOI 75-1242 1975-12-27 ART. 19 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 JORF 28 décembre
• Rédaction du 29 décembre 1976 au 1er janvier 1990 (modifiée) — issue de : LOI 76-1220 1976-12-28 ART. 16 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 JORF 29 décembre
• Rédaction depuis le 1er janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 77 () JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990