Loi n°74-696 du 7 août 1974 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article 23 du Loi n°74-696 du 7 août 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er janvier 1977 au 2 octobre 1986 (modifiée) — issue de : LOI 76-1285 1976-12-31 ART. 72 JORF 1ER janvier 1977
- Rédaction du 2 octobre 1986 au 19 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 86 (V)
- Rédaction du 19 janvier 1989 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V)
- Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
- Rédaction du 1er mars 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 7
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-12 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-6 (V)