Article 30

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1979.

Carte de l'article 30 du Loi n°74-696 du 7 août 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 1979 (en vigueur) — issue de : LOI 79-1102 1979-12-21 ART. 16 finances rectificative JORF 22 décembre 1979

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°74-696 du 7 août 1974 - art. 29 (V)
• Loi n°74-696 du 7 août 1974 - art. 31 (V)
• Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 110 (Ab)