Article 31

Article en vigueur depuis le 8 juin 1977.

Carte de l'article 31 du Loi n°74-696 du 7 août 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juin 1977 (en vigueur) — issue de : LOI 77-574 1977-06-07 ART. 26 JORF 8 juin 1977