Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 1 du LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 octobre 1974 au 16 juillet 1980 (modifiée) — issue de : LOI 77-804 1977-07-19 ART. 4, ART. 5 JORF 20 JUILLET 1977
• Rédaction du 16 juillet 1980 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 10 () JORF 1er janvier 1993