Article 3 ter

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 1977 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 3 ter du LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 juillet 1977 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : LOI 77-804 1977-07-19 ART. 6 JORF 20 JUILLET 1977