Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

Carte de l'article 5 du Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 85-658 1985-07-02 art. 2 JORF 3 juillet 1985; Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 82 () JORF 31 juillet 1987; Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 13 () JORF 30 décembre 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 6 (M)
• Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 3 (V)
• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 82 (V)
• Loi n°2003-73 du 27 janvier 2003 - art. ANNEXE (V)