Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1975 au 31 décembre 1999.
Carte de l'article 17 du Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.