Article 21

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article 21 du Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juin 1976 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : LOI 75-1278 1975-12-30 Finances pour 1976 JORF 31 DECEMBRE 1975
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V) JORF 31 décembre 2005