Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 25 du Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Loi 75-1278 1975-12-30 Finances pour 1976 JORF 31 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976