Article 66

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 66 du Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1975 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 75-1278 1975-12-30 Finances pour 1976 JORF 31 décembre 1975
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 108 () JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Loi - art. 109 () JORF 31 décembre 1999