Article 1

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1986 au 24 février 1996.

Carte de l'article 1 du Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1977 au 30 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1986 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 86-1308 1986-12-30 art. 4 JORF 30 décembre 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 24 (V)