Article 23

Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 1994 au 24 février 1996.

Carte de l'article 23 du Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 1977 au 30 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1986 au 6 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 86-1308 1986-12-30 art. 3 JORF 30 décembre 1986
• Rédaction du 6 décembre 1994 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 1 (Ab)
• Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 104 (V)
• Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (V)