Article 9

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1986 au 24 février 1996.

Carte de l'article 9 du Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1977 au 30 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1986 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 86-1308 1986-12-30 art. 9 JORF 30 décembre 1986