Article 14

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 14 du LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 1976 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 13-1 (V)
• Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-3 (V)
• Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 6 (V)
• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab)
• Code de la commande publique - art. L2193-14 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-13 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD)