Article 15-1

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1994 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 15-1 du LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994