Article 15-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article 15-3 du LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 7 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 12