Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article 10 du Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 4 janvier 1976 au 5 janvier 1980 (modifiée)
Rédaction du 5 janvier 1980 au 23 juin 1982 (modifiée)
Rédaction du 23 juin 1982 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 81 () JORF 23 juin 1982
Rédaction du 1er janvier 1995 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 94-624 1994-07-21 art. 13 III, art. 15 II, III JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 13 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 15 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Rédaction du 14 décembre 2000 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 196 () JORF 14 décembre 2000
Rédaction du 27 mars 2014 au 11 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5
Rédaction du 11 janvier 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 12

Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (en vigueur)
Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus) (en vigueur)
Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (en vigueur)
Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (en vigueur)

Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 2 (V)
Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 3 (V)
Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 4 (V)
Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 5 (V)
Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 7 (V)
Arrêté du 16 février 1990 - art. 3 (V)
Arrêté du 11 mai 1990 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2
Arrêté du 13 décembre 2017 - art. (VD)
Décret n°2020-1150 du 17 septembre 2020 (V)
Code de commerce - art. A444-193 (VD)
Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-32 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-115 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-148 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-85 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1584 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F sexies (V)