Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 · Article
Article 10-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Carte de l'article 10-1 du Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 14 juin 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 1 () JORF 14 juin 2006
- Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 63
- Rédaction du 27 mars 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5
- Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 12
- Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (V)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 43 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1584 bis (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F sexies (V)