Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Carte de l'article 6 du Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1976 au 1er janvier 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 13 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995