Article 1

Article en vigueur depuis le 14 septembre 1979.

Carte de l'article 1 du Loi n°75-408 du 29 mai 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mai 1975 au 14 septembre 1975 (modifiée) — issue de : LOI 75-408 1975-05-29 Finances rectificative pour 1975 JORF 30 mai 1975
• Rédaction depuis le 14 septembre 1979 (en vigueur) — issue de : Loi 75-853 1975-09-13 art. 2 I, III JORF 14 septembre 1975; Loi n°75-853 du 13 septembre 1975 - art. 2 (V) JORF 14 septembre 1975

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 29 A (V)