Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

Carte de l'article 3 du Loi n°75-408 du 29 mai 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mai 1975 au 1er janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi 75-408 1975-05-29 Finances rectificative pour 1975 JORF 30 mai 1975
• Rédaction depuis le 1er janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 25 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988