Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 13 du LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD)
• Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 5 (V)
• Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 7 (V)