Article 10-3

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1996 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 10-3 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1992 au 4 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 4 février 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995 en vigueur le 4 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10-1 (M)