Article 22-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Carte de l'article 22-2 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1992 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 8 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Loi 95-101 1995-02-02 art. 61 II, IV JORF 3 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995; Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 61 (V) JORF 3 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 juin 1993 relatif à la prestation de serment des agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie chargés du contrôle de la taxe sur le stockage des déchets (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets (abrogé)
• Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°93-189 du 5 février 1993 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 16 juin 1983 - art. 1 (V)
• Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 - art. 3 (V)