Article 22-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 22-4 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1992 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 8 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 1er janvier 1995 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 61 (V) JORF 3 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995

Décrets liés (1)

• Décret n°94-729 du 23 août 1994 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 22-4 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3-1 (Ab)
• Décret n°94-729 du 23 août 1994 - art. 1 (Ab)