Article 23-5

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1989 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 23-5 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 1989 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 88-1261 1988-12-30 art. 1 VIII JORF 4 janvier 1989