Article 3

Article abrogé, en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 3 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 juillet 1975 au 4 janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 1989 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi 88-1261 1988-12-30 art. 1 I JORF 4 janvier 1989
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 3 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 3 février 1995 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 63 () JORF 3 février 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 23-2 (Ab)
• Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 23-3 (Ab)