Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 1975 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 6 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24 (Ab)
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