Article 7

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 7 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1975 au 14 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 14 juillet 1992

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 4-1 (Ab)
• Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 1 (Ab)
• Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 6 (Ab)