Article 16

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1975.

Carte de l'article 16 du Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 1975 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 - art. 19 (V)