Article 4

Article en vigueur depuis le 6 février 1976.

Carte de l'article 4 du Loi n°76-120 du 5 février 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 février 1976 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 - art. 3 (Ab)