Article 22 VII

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1976.

Carte de l'article 22 VII du Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1976 (en vigueur) — issue de : LOI 76-1232 1976-12-29 Finances pour 1977 JORF 30 décembre 1976