Article 64

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 64 du Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : LOI 76-1232 1976-12-29 Finances pour 1977 JORF 30 décembre 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R4127-216 (M)
• Code de la santé publique - art. R4322-71 (V)