Article 20

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1993.

Carte de l'article 20 du Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 5 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993